délégation parfaite

См. также в других словарях:

• Délégation en droit civil français — La délégation en droit civil français est une action en vertu de la quelle un créancier A (délégant) demande à son débiteur B (délégué) de s engager envers un tiers C (délégataire). Exemple Le plus souvent, le délégant est créancier du délégué et …   Wikipédia en Français

• Délégation en droit civil belge — La délégation est un acte par lequel une personne invite une autre à s engager à accomplir une prestation envers une troisième qui accepte. Celui qui donne l ordre s appelle le délégant, celui qui s engage s appelle le délégué et celui qui… …   Wikipédia en Français

• DÉLÉGATION DE CRÉDIT — Dans l’actuelle économie bancaire, la délégation de crédit est un acte par lequel un débiteur donne à son créancier un autre débiteur qui s’oblige envers celui ci. La délégation est parfaite si le créancier consent à l’opération; dans ce cas, le… …   Encyclopédie Universelle

• Novation en droit civil français — La novation est une opération juridique résultant d une transformation de l obligation, et aboutissant à la création d une obligation nouvelle. La novation est prévue par l article 1271 du Code civil, et suppose la modification d un élément… …   Wikipédia en Français

• Ido — Pour les articles homonymes, voir Ido (homonymie). Ido Ido Nombre de locuteurs estimé entre 2 000 et 5 000 (les estimations varient beaucoup)[réf. nécessaire] Catégorie …   Wikipédia en Français

• Histoire du karaïsme —  Cet article traite de l histoire des communautés karaïtes ; pour le karaïsme en tant que religion, voir Karaïsme Le karaïsme (קראות qaraout ; peut aussi s écrire « caraïsme », « qaraïsme » ou… …   Wikipédia en Français

• LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… …   Encyclopédie Universelle

• Franc-maçonnerie en Belgique — La Franc maçonnerie s implante sur le territoire de l actuelle Belgique peut être dès 1721. Son évolution suit celle de ce pays. Tout de suite, elle a montré une grande diversité par ses racines multiples, mais elle a également subi des reflux… …   Wikipédia en Français

• Franc-Maçonnerie En Belgique — La Franc maçonnerie s implante sur le territoire de l actuelle Belgique peut être dès 1721. Son évolution suit celle de ce pays. Tout de suite, elle a montré une grande diversité par ses racines multiples, mais elle a également subi des reflux… …   Wikipédia en Français

• Franc-Maçonnerie en Belgique — La Franc maçonnerie s implante sur le territoire de l actuelle Belgique peut être dès 1721. Son évolution suit celle de ce pays. Tout de suite, elle a montré une grande diversité par ses racines multiples, mais elle a également subi des reflux… …   Wikipédia en Français

• Franc-maconnerie en Belgique — Franc maçonnerie en Belgique La Franc maçonnerie s implante sur le territoire de l actuelle Belgique peut être dès 1721. Son évolution suit celle de ce pays. Tout de suite, elle a montré une grande diversité par ses racines multiples, mais elle a …   Wikipédia en Français